Fiscalité du Domaining (France)

Avertissement : Les informations ci-dessous ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un expert-comptable pour votre situation personnelle. Données applicables pour l'année fiscale 2023.

En France, l'achat-revente de noms de domaine à titre habituel est considéré comme une activité commerciale (BIC). Il est impératif de structurer son activité pour éviter un redressement de l'URSSAF ou des impôts.

Quel statut choisir ?

Micro-entreprise (Auto-entrepreneur) : Idéal pour démarrer. Les ventes de domaines sont des prestations de services commerciales (et non de la vente de marchandises physiques). Le plafond est de 77 700€ (2023) pour la franchise en base de TVA. L'abattement forfaitaire est de 50%. Attention : vous ne pouvez pas déduire vos achats (le coût d'acquisition des domaines) !
Société (SASU, EURL, SARL) : Indispensable si vos coûts d'acquisition et de renouvellement sont élevés. Vous êtes imposé sur le bénéfice réel, ce qui permet de déduire le prix d'achat des domaines invendus ou vendus, ainsi que les frais de plateforme.

TVA et Plateformes Internationales

La majorité des transactions se font via des plateformes étrangères (Sedo en Allemagne, Dan/GoDaddy aux US/Pays-Bas). Les règles de TVA intracommunautaire (autoliquidation) s'appliquent pour le B2B européen. Si vous vendez à un particulier en France, la TVA française s'applique (si vous y êtes assujetti).

Checklist Comptable

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire (même en micro-entreprise si utilisation de services B2B hors France).
Générer des factures conformes pour chaque vente (les reçus Sedo/Dan ne remplacent pas toujours votre obligation de facturation).
Conserver les preuves de paiement des achats (factures des registrars).

Chiffres Citées (Escrow.com 2023)

Métrique	Valeur
Prix médian .com	$5,000
Temps moyen de négociation	14 jours
Utilisation du Buy It Now (BIN)	+40% de conversion

FAQ & Erreurs Communes

Erreur Commune : L'impatience: Le taux de rotation (sell-through rate) moyen est de 1 à 2% par an selon Escrow.com (2022). Attendre 5 ans pour vendre un domaine à 5000€ est normal. Ne bradez pas au bout de 6 mois.
Faut-il cacher le prix ?: Non, Dan.com a prouvé en 2023 que le "Buy It Now" convertit 3x plus que le "Make Offer".
Dois-je répondre à toutes les offres ?: Ignorez les offres de brokers à 50€ pour un domaine premium. Concentrez-vous sur les "end-users" solvables.